Définition des parties du contrat

Entre « les soussignés »,

SARL Conciergerie GROOMI (SIRET 799 665 880 00016 au RCS de Montpellier et représentée par la gérante Manon MARC) pour le compte du propriétaire du logement.

GROOMI 5 rue Folco de Baroncelli 34160 RESTINCLIERES / FRANCE

Tel:  07 82 28 30 12 Mail: contact@conciergerie-groomi.fr

Site : www.conciergerie-groomi.fr

Dénommés le Bailleur d’une part, Et le Preneur ou Locataire :

Ci désigné la personne souhaitant louer un bien en location courte durée via le site internet www.conciergerie-groomi.fr

Le contrat de location

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel ou d’usage d’habitation principale. En conséquence elles conviennent que leurs doits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 Décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du Code Civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

ARTICLE 2- DESIGNATION DU LOGEMENT

2.1 L’adresse exacte du logement sera fourni par mail une fois la réservation effectuée, entièrement approuvée et réglée. 

2.2 Les lieux loués sont prévus pour le nombre de personnes indiqués sur l’annonce et ne peuvent pas faire l’objet (sauf accord du Bailleur) d’une modification.

ARTICLES 3 – DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le Bailleur loue au Preneur le logement pour la durée indiquée initialement sur sa réservation pour une durée maximum de 3 mois non renouvelable.

Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le jour de son départ à 10H au plus tard et à remettre au Preneur (ou a son prestataire de service la Conciergerie GROOMI) les clefs en mains propres ou en boîte à clé, si le logement en dispose d’une et que le Bailleur l’autorise par accord écrit (sms, mail)

Lors du début de la location le Bailleur (ou a son prestataire de service la Conciergerie GROOMI) s’engage à remettre les clefs en mains propres et les instructions relatives au logement à son arrivée. Si l’arrivée se fait de manière autonome alors, toutes ses indications seront envoyés sous forme de vidéos, photos et texte écrit.

Le Preneur devra s’engager à respecter les dates de réservation initiales, au delà de ce terme le preneur est, sauf accord exprès par écrit du bailleur, déchu de tout titre d’occupation. Les locaux sont loués à usage exclusif d’habitation. Ils ne constituent pas la résidence principale du preneur.

ARTICLE 4 – PRIX DE LA LOCATION

Les Parties ont convenu de fixer le tarifs comme indiqué sur le site de réservation www.conciergerie-groomi.fr.

Le tarif ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après:

  • Eau de ville
  • Electricité
  • Accès internet en Wifi (si le logement en dispose)
  • Accès télévision (si le logement en dispose)

La taxe de séjour mentionnée article 13 sera perçue en supplément du loyer.

ARTICLE 5 – RESERVATION ET REGLEMENT DU PRIX

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur devra effectué un versement par virement sur le RIB du Bailleur. Après la demande de réservation, le Preneur recevra un mail avec le RIB du propriétaire. Le Preneur devra sous 48H faire parvenir à l’adresse mail : contact@conciergerie-groomi.fr sa confirmation de virement, et déposer la caution par empreinte bancaire sur le lien que le Bailleur lui aura envoyé par mail.

ARTICLE 6 – CAUTION

Au plus tard la veille de l’entrée dans les lieux, le Preneur devra validée le dépôt de la caution sur la plateforme SWIKLY (organisme de cautionnement sécurisé en ligne). Cette caution est destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Un lien sera envoyée par mail une fois le réglement du séjour fait.

Cette caution sera levée sous réservation de l’état des lieux de départ lors de la restitutions des clefs.

ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS LOCATION

Le présent contrat de location st conclu intuitif personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous location totale ou partielle, toute mise à disposition-même gratuite, sont rigourseement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou prêt, à une personne étrangère à son foyer.

ARTICLE 8- OBLIGATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être mandaté par le propriétaire du logement qui en a la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définit à l’article 3.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DU PRENEUR

  • Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le label et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
  • Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaires sont brisés ou détérioriés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement
  • Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
  • Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vols et dégradations dans les lieux loués
  • Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis
  • Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande

ARTICLE 10 – ANNULATION

Le règlement doit se faire par virement au moment de la réservation. Le remboursement est intégral jusqu’à 5 jours avant l’arrivée.

ARTICLE 11- TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est en vigueur à Montpellier et les alentours , elle s’applique aux personnes qui ne sont pas domiciliés dans la commune et n’y possèdent pas une résidence soumise à la Taxe d’Habitation.

Elle est perçue dans les hôtels, les résidences et les meublés de tourisme, les meublés non classés, les locations d’appartements meublés, ainsi que les chambres d’hôtes.

La Taxe de séjour est perçue par les loueurs auprès des personnes logées, en supplément du paiement de la location. Le Bailleur vous informera du montant de la taxe de séjour à régler en supplement du virement effecuté pour le séjour.

ARTICLE 12- RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendre effet après un délai de 48H après une simple sommation par lettre en main propre restée infructueuse.

ARTICLE 13- ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domiciles dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi françaises.

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