LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU GROOMI

PREAMBULE

La SARL GROOMI® au capital de 1500 euros dont le siège social est situé 4 rue de l’améthyste 34170 CASTELNAU LE LEZ , est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 799 665 880 00016.

La mission principale de la société GROOMI® (le mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients professionnels et particuliers (les mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels.

Dans ce cas, l’entreprise GROOMI® intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).

ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par GROOMI®.

Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par GROOMI®, inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

ARTICLE 2 : LES SERVICES GROOMI®

Les services de GROOMI® sont accessibles aux particuliers gratuitement

  • Services particuliers :
  • - Service déplacement avec le véhicule de la société la GROOMI-VROOM (récupération et dépôt après prestation pour le service habillement et service minute)

    - Mise en relation avec la GROOMI TEAM, des prestataires rigoureuseuement sélectionnés (charte qualité) dans plus de 16 services différents.

  • Services prestataires de services (sur abonnement ou commission) :
  • GROOMI® s’engage à faire rentrer dans son réseau d’entreprises agréées le prestataire et à le mettre en avant à tout son réseau de clientèle. De plus un prestataire, chaque semaine sera mis à l’honneur sur notre site internet (avec photos) ainsi que ses promotions pour développer ses ventes et attirer les consommateurs (dans la newsletter et les réseaux sociaux)
  • Services pour les sociétés partenaires (hors entreprises voulant proposer les services de la conciergerie à ses salariés) 
  • -Mettre à disposition les domaines services fournit par la GROOMI TEAM, à la société et ses clients (alimentation, enfant/ado, nettoyage, tourisme, aides et sécurité, bien-être, habillement, travaux, extérieurs, administratif, service minute, animaux, billetterie, services aux entreprises, réductions et autres)
  • -Mettre en place des produits et services spécifiques à la société
  • ARTICLE 3 : ABONNEMENT POUR LES PRESTATAIRES ET LES SOCIÉTÉS PARTENAIRES

    3.1 Durée

    L’abonnements est souscrit avec un engagement de douze mois non dérogeable (suivant les accords avec la société abonnement négociable) . Après les douze mois, l’abonnement peut se résilier à tout moment.

    3.2 Informations sur les tarifs

    En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé. La souscription d’un abonnement donne un droit d’accès à l’ensemble des services de GROOMI 6 jours sur 7, de 7h00 à 20h00 du lundi au samedi.

    Le futur abonné devra fournir à GROOMI® le contrat complété et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au jour de son inscription les références de son compte bancaire. L’inscription sera définitive effective dès réception par GROOMI® du contrat complété et signé.

    Les conditions générales de vente

    3.4 Paiement de l’abonnement

    Le règlement de l’abonnement sera effectué par prélèvement bancaire le 5 de chaque mois. GROOMI® ne procède à aucun débit de carte bleue sans une autorisation préalable écrite.

    GROOMI® peut, si le prestataire ou la société partenaire le souhaite, conserver ses données bancaires de manière sécurisée afin de faciliter la gestion des commandes de services ou de biens, et d’éviter ainsi une nouvelle saisie des données lors d’une prochaine commande.

    3.5 Résiliation de l’abonnement

    Les clients, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs peuvent se désabonner à tout moment, après une durée d’engagement de douze mois.

    Si l’abonnée ne souhaite pas se réengager avec la société GROOMI® il devra faire sa demande de résiliation par lettre recommandé accusé de réception, à tout moment après les douze mois d’engagement. La résiliation ne sera complète que si toutes les pièces demandées par la société GROOMI® sont fournis par le client (acheteur ou vendeur). Pour les entreprises, ce sont les mêmes dispositions réglementaires

    ARTICLE 4 : COMMANDE

    Pour passer commande d’un service, pour être mis en relation avec un prestataire ou se renseigner sur les services proposés par GROOMI®, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous:

    Sur le site internet : www.conciergerie-groomi.fr

    Par téléphone : au numéro du portable de son interlocuteur le 07.82.28.30.12

    Par courrier : au 4 rue de l’améthyste 34170 CASTELNAU LE LEZ

    Ces commandes ne seront définitives qu’après réception, par GROOMI®, de l’acceptation du client.

    L’abonné qui fera appel aux prestataires faisant partie de la GROOMI TEAM devra effectuer son paiement directement aux prestataires concernés. La facturation de ces services sera à l’ordre du prestataire et non de la société GROOMI®

    GROOMI® n’est pas habilitée pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante.

    Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).

    En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en oeuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, GROOMI® procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de GROOMI® par le client de ce fait.

    Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers.

    Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par GROOMI® qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés.

    En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de GROOMI®. Dans l’hypothèse où GROOMI® refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

    Les conditions générales de vente

    ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA PRESTATION

    5.1 Prix de la prestation

    Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par GROOMI®.

    Les tarifs des prestations sont le résultat de négociation préalable entre la société GROOMI® et les prestataires de la GROOMI TEAM. Certains tarfis négociés de prestations ne sont pas les tarifs appliqués au grand public mais spécialement réservé aux Groomi’s.

    5.2 Modalités de paiement des prestations

    Pour le service Habillement la facturation des produits livrés se fera au nom de la conciergerie GROOMI®

    Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.

    En cas de retard de paiement par le particulier, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

    Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise GROOMI® à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le particulier.

    ARTICLE 6 – LIVRAISON

    La livraison par GROOMI® des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par GROOMI® qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs.

    Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, GROOMI ® ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

    Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de GROOMI ®

    ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

    Dans certains cas, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client ou l’abonné dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de GROOMI ® des prestations de services.

    Lorsque le délai de 14 jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

    En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 14 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.

    Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l’abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.

    Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par GROOMI ® au client ou à l’abonné suite à l’acceptation du devis.

    Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

    Les fournisseurs de l’entrepriseGROOMI ® conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.

    Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. GROOMI ®, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

    ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

    Le client ou l’abonné admet expressément que «GROOMI®» en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.

    GROOMI ® ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de GROOMI ® pour réclamer réparation. GROOMI ® est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. GROOMI ® pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par le client.

    En tout état de cause,GROOMI ® ne serait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive)

    ARTICLE 11 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client ou l’abonné en fasse la demande à GROOMI ®, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

    ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT

    GROOMI ® est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

    ARTICLE 13 – LITIGE

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit

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